PRATIQUES ET POLITIQUES ADMINISTRATIVES


LE TEXTE QUI SUIT CONTIENT LES PRATIQUES ET POLITIQUES ADMINISTRATIVES DE LA SOCIÉTÉ WEB IT NETWORK S.A. (CI-APRÈS DÉSIGNÉE : « WIN »). WIN EST UNE ENTREPRISE QUI OFFRE DES PRODUITS ET SERVICES LIÉS AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE, PAR LE BIAIS D’UN SYSTÈME DE MARKETING DE RÉSEAU. LES PRATIQUES ET POLITIQUES ADMINISTRATIVES PRÉVOIENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS AUXQUELLES UN ENTREPRENEUR INDÉPENDANT DOIT S’ENGAGER POUR PARTICIPER AU SYSTÈME WIN. POUR DEVENIR UN ENTREPRENEUR INDÉPENDANT AU SEIN DU SYSTÈME WIN, IL EST NÉCESSAIRE DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRATIQUES ET POLITIQUES ADMINISTRATIVES DE L’ENTREPRISE ET D’Y ADHÉRER. POUR CE FAIRE, VOUS DEVEZ LIRE LE TEXTE QUI SUIT ET L’ACCEPTER EN SUIVANT LE PROCESSUS INDIQUÉ.

WIN offre des produits et services liés au commerce électronique par le biais d’un système de marketing de réseau.

WIN a son siège social à Charlestown, Nevis et ses installations techniques sont situées à San Jose, Costa Rica.

WIN offre ses produits et services sous la bannière « WEB IT NETWORK » à l’échelle internationale, par le biais de l’Internet.

Pour devenir un entrepreneur indépendant au sein du SYSTÈME WIN, il est nécessaire, au préalable, de lire et accepter les pratiques et politiques administratives de WIN et subséquemment, de déployer tous les efforts requis afin d’établir et faire croître son entreprise, en maintenant une excellente relation d’affaires, dans un climat de collaboration continue, avec WIN et l’ensemble des autres entrepreneurs indépendants, dans le respect des pratiques et politiques administratives de WIN.

1. PRÉAMBULE.

1.1. Le préambule fait partie intégrante des pratiques et politiques administratives de WIN.

2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION.

2.1. Les règles d’interprétation applicables aux pratiques et politiques administratives de WIN sont les suivantes :

2.1.1. Délais. Tous les délais sont de rigueur, à moins d’indication expresse à l’effet contraire. Lors de la computation d’un délai, les règles suivantes s’appliquent :
- le jour qui marque le point de départ n’est pas compté mais celui de l’échéance l’est ;
- les termes « jour », « semaine », « mois » et « année », lorsqu’utilisés, désignent les jours, semaines, mois et année du calendrier romain ;
- lorsqu’un délai comporte une notion d’heure, l’heure considérée pour la computation d’un tel délai sera celle du Costa Rica ;

2.1.2. Devises américaines. Toutes les sommes d’argent sont en devises américaines ayant cours légal aux Etats-Unis d’Amérique. De plus, à moins d’indication contraire, toutes sommes d’argent excluent toutes taxes et autres formes d’imposition pouvant être payables et pouvant s’ajouter auxdits montants.

2.1.3. Droits cumulatifs. Tous les droits de WIN sont cumulatifs et non alternatifs.

2.1.4. Genre et nombre. Dans la mesure où la compréhension du texte le requiert, un mot exprimé avec le genre masculin comprend le féminin et vice versa ; il en va de même pour un mot exprimant un nombre en ce que le singulier comprend le pluriel et vice versa.

2.1.5. Intégralité.Les pratiques et politiques administratives de WIN constituent la totalité et l’intégralité de l’entente entre WIN et l’ENTREPRENEUR, quant à leur relation d’affaires, à l’exclusion de tout autre document, contrat, promesse ou représentation antérieurs, incluant celles ayant pu être faites dans le cadre des négociations qui ont précédé l’acceptation par l’ENTREPRENEUR des pratiques et politiques administratives de WIN.

2.1.6. Intitulés. Les intitulés des articles et des paragraphes des pratiques et politiques administratives de WIN n’ont été insérés que pour en faciliter la consultation, ne sont pas réputés en faire partie ni être la description exacte du contenu de chaque article ou paragraphe, ni servir à en interpréter le contenu.

2.1.7. Invalidité d’une disposition. Toute décision d’un tribunal quelconque à l’effet que l’une des dispositions est nulle, non exécutoire ou réductible dans ses effets, n’affectera aucunement les autres dispositions, leur validité ou force exécutoire.

Toute disposition non conforme aux lois applicables à l’égard de cette convention est présumée sans effet dans la mesure où telle disposition est prohibée par l’une desdites lois. Il en est de même pour toute clause ou modalité subordonnée ou liée à telle disposition, dans la mesure où leur applicabilité dépend de ladite disposition.

Advenant qu’une disposition contrevienne à une loi applicable, cette disposition doit alors s’interpréter, le cas échéant, de façon à la rendre conforme à la loi applicable ou, à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter la volonté de WIN, sans déroger aux prescriptions des lois applicables, auxquelles WIN et l’ENTREPRENEUR ne désirent pas contrevenir.

3. DÉFINITIONS.

3.1. Aux fins des pratiques et politiques administratives de WIN, les expressions et mots suivants, à moins que le contexte ne le requiert autrement, ont la signification suivante :

3.1.1. Centre d’affaires. « CENTRE D’AFFAIRES » signifie une place d’affaires virtuelle dans le SYSTÈME WIN, personnalisée et identifiée à un ENTREPRENEUR.

3.1.2. Compte WIN. « COMPTE WIN » signifie un compte ouvert par un ENTREPRENEUR auprès de l’institution financière désignée par WIN, dans lequel il est possible à l’ENTREPRENEUR de procéder à des paiements et recevoir des encaissements par voie électronique et dans lequel WIN est autorisé à procéder au dépôt de toute rémunération ou bonification, par voie électronique, au bénéfice de l’ENTREPRENEUR.

3.1.3. Entrepreneur. « ENTREPRENEUR » signifie une personne physique ou morale désirant exploiter son entreprise à l’intérieur du SYSTÈME WIN, à titre d’entrepreneur indépendant, ayant accepté les pratiques et politiques administratives de WIN et ayant communiqué à WIN toutes informations requises par cette dernière pour les fins de sa participation au SYSTÈME WIN.

3.1.4. Informations confidentielles. « INFORMATIONS CONFIDEN-TIELLES » signifie tous les secrets de commerce et toutes les informations reliés à l’exploitation du SYSTÈME WIN, incluant notamment mais sans limitation les techniques et méthodes de commercialisation et de mise en marché, la liste des ENTREPRENEURS et autre participant dans le SYSTÈME WIN et tous les renseignements de toute nature concernant WIN, le SYSTÈME WIN et tout autre participant dans le SYSTÈME WIN.

3.1.5. Marques de commerce. « MARQUES DE COMMERCE » signifie la marque de commerce « WEB IT NETWORK » ainsi que toutes autres marques de commerce adoptées, utilisées, enregistrées ou non par WIN relativement à ses PRODUITS ET SERVICES et/ou au SYSTÈME WIN, incluant tout sigle, dessin, emblème, symbole, pictogramme, slogan, couleur, logo et autre identification utilisés par WIN.

3.1.6. NIP. « NIP » signifie un numéro d’identification personnelle attribué par WIN à un ENTREPRENEUR.

3.1.7. Points WIN. « POINTS WIN » signifie des points bonis attribués par WIN à un ENTREPRENEUR en fonction de son volume de ventes personnelles de PRODUITS ET SERVICES.

3.1.8. Pratiques et politiques administratives. « pratiques et politiques administratives » et/ou « pratiques administratives » et/ou « politiques administratives » et/ou « convention » et /ou « présente » signifient les présentes pratiques et politiques administratives de WIN, incluant le préambule, toute documentation subordonnée à celles-ci, ainsi que toutes les modifications qui pourraient leur être apportées ultérieurement par WIN.

3.1.9. Produits et services. « PRODUITS ET SERVICES » signifient les produits et services offerts par WIN, soit plus particulièrement la conception et l’hébergement d’un site Web, d’une adresse électronique et/ou de RÉFÉRENCEMENT, avec assistance technique en ligne, connectée à un serveur en opération continue, bénéficiant d’un système préventif et de protection pour assurer la continuité du service, notamment en cas de panne électrique, survoltage ou piratage électronique, de même que divers produits et services accessoires.

3.1.10. Référencement. « RÉFÉRENCEMENT » signifie l’inscription d’une adresse électronique ou toute partie d’icelle dans le répertoire d’un moteur de recherche utilisé par WIN, par l’intermédiaire de WIN, à la demande d’un ENTREPRENEUR.

3.1.11. Système Win. « SYSTÈME WIN » signifie l’ensemble du concept de WIN incluant toutes et chacune des interrelations entre WIN et un ENTREPRENEUR, les ENTREPRENEURS entre eux, tous les aspects de la vente et de la distribution de PRODUITS ET SERVICES, tous les aspects de la rémunération de l’ENTREPRENEUR, de même que tout autre élément relié à ce qui est ci-avant mentionné.

3.1.12. Win. « WIN » signifie WEB IT NETWORK S.A., une personne morale, ayant son siège social à Charlestown, Nevis, et ses installations techniques à San Jose, Costa Rica.

4. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR.

4.1. L’ENTREPRENEUR convient et accepte de se conformer en tout temps à ce qui suit :

4.1.1. avoir l’âge de la majorité légale dans son pays de résidence, pour être admissible à titre d’ENTREPRENEUR ;

4.1.2. s’il s’agit d’une personne morale, d’être validement constituée et en règles, avec plein pouvoir de participer au SYSTÈME WIN, en tout respect avec les lois qui la gouvernent, notamment dans le pays où elle a été constituée ;

4.1.3. bien connaître tous les PRODUITS ET SERVICES et le SYSTÈME WIN ;

4.1.4. promouvoir les PRODUITS ET SERVICES ;

4.1.5. agir avec courtoisie, honnêteté et intégrité quant à toute représentation, à qui que ce soit, des PRODUITS ET SERVICES et/ou du SYSTÈME WIN ;

4.1.6. ne faire aucune représentation fausse, trompeuse, déloyale ou non conforme à la réalité quant aux PRODUITS ET SERVICES et/ou au SYSTÈME WIN ;

4.1.7. s’assurer, en tout temps et en toute circonstance, de communiquer des informations concernant les PRODUITS ET SERVICES et/ou le SYSTÈME WIN à jour, selon la version la plus récente de ces informations ;

4.1.8. effectuer toute comparaison avec d’autres produits et services semblables ou similaires à ceux de WIN avec objectivité, loyauté, réalisme et honnêteté ;

4.1.9. ne pas dénigrer les produits et/ou services d’entreprises concurrentes à celle de WIN ;

4.1.10 ne faire aucune publicité concernant WIN et/ou les PRODUITS ET SERVICES et/ou le SYSTÈME WIN, sans avoir soumis au préalable le contenu détaillé de cette démarche publicitaire, d’avoir communiqué à WIN toutes les informations requises par WIN à ce sujet et, avoir obtenu l’approbation écrite de WIN à l’égard de cette publicité ;

4.1.11. ne pas utiliser les MARQUES DE COMMERCE sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de WIN ;

4.1.12. référer toute demande d’information d’un média à un représentant de WIN, au siège social de cette entreprise ;

4.1.13. respecter et protéger les droits des consommateurs de PRODUITS ET SERVICES et s’assurer de leur satisfaction à l’égard de tels PRODUITS ET SERVICES ;

4.1.14. communiquer toute information publiée et approuvée par WIN dans son intégralité, sans modification ;

4.1.15. agir avec professionnalisme et indépendance dans le cadre de toute relation avec les autres ENTREPRENEURS et les consommateurs de PRODUITS ET SERVICES, notamment en évitant toute sollicitation pressante et/ou répétitive ;

4.1.16. aviser sans délai WIN de toute plainte ou insatisfaction d’un ENTREPRENEUR, d’un consommateur de PRODUITS ET SERVICES ou de quelque autre personne à l’égard des PRODUITS ET SERVICES ou du SYSTÈME WIN ;

4.1.17. ne faire aucune représentation, à qui que ce soit incluant un ENTREPRENEUR prospect, en toute circonstance, quant à la rémunération actuelle ou potentielle qu’un ENTREPRENEUR peut gagner dans le SYSTÈME WIN, autrement qu’en utilisant des informations publiées et préalablement approuvées par WIN. De plus, WIN ne fait aucune représentation et ne consent aucune garantie de revenus, de bénéfices ou de succès quelconques, à qui que ce soit. Tous bénéfices ou succès résultant des activités d’un ENTREPRENEUR seront uniquement fonctions de ses efforts, ses engagements et ses compétences ;

4.1.18. ne pas imposer l’achat d’un ou plusieurs PRODUITS ET SERVICES, pour avoir droit d’accéder au statut d’ENTREPRENEUR, considérant qu’il n’y a aucuns frais d’adhésion pour un ENTREPRENEUR ;

4.1.19. ne pas accepter, recevoir ni verser quelque rémunération que ce soit pour le simple recrutement d’un ENTREPRENEUR, considérant qu’il n’y a aucuns frais d’adhésion pour un ENTREPRENEUR ;

4.1.20. offrir un service de formation et un support, gratuitement, aux ENTREPRENEURS qui ont adhéré au SYSTÈME WIN par son intermédiaire ;

4.1.21. ne tenir aucune séance d’information, colloque, séminaire, conférence ou autre activité de même nature quant à l’entreprise WIN et/ou aux PRODUITS ET SERVICES et/ou au SYSTÈME WIN, à laquelle assistent plus de neuf (9) personnes, sans avoir obtenu au préalable l’approbation de WIN quant à cette activité et en ayant communiqué à WIN, pour ce faire, toutes les informations que WIN pourra juger utiles, dont la date de l’événement, l’endroit, la durée, le contenu, le nom et les compétences du conférencier et les outils de présentation utilisés ;

4.1.22. pour toute séance d’information, colloque, séminaire, conférence ou autre activité de même nature, avoir à la disponibilité des participants, des exemplaires en nombre suffisant des pratiques et politiques administratives, en outre d’inviter les participants à consulter le site Web de WIN pour toute information complémentaire ;

4.1.23. ne pas changer le positionnement d’un CENTRE D’AFFAIRES dans le SYSTÈME WIN ;

4.1.24. positionner tous ses CENTRES D’AFFAIRES uniquement à l’intérieur de ses propres équipes et non pas dans des équipes rattachées à un autre ENTREPRENEUR, même si cet autre ENTREPRENEUR lui est rattaché;

4.1.25. ne pas inciter un autre ENTREPRENEUR à mettre fin à sa relation d’affaires avec WIN, pour quelque motif que ce soit ;

4.1.26. ne pas reproduire, utiliser, publier et/ou distribuer, en tout temps et de quelque façon que ce soit, toutes ou partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, des pratiques et politiques administratives et des MARQUES DE COMMERCE et de tout autre élément du SYSTÈME WIN, autrement qu’afin d’agir comme ENTREPRENEUR et dans l’intérêt de WIN ;

4.1.27. respecter et appliquer rigoureusement les pratiques et politiques administratives de WIN et en imposer le respect et l’application à tout autre ENTREPRENEUR et autre participant au SYSTÈME WIN;

4.1.28. offrir sa pleine collaboration pour le respect et l’application des pratiques et politiques administratives de WIN à son égard, à l’égard de toute personne dont il peut avoir la responsabilité et, généralement, à l’égard de l’ensemble des ENTREPRENEURS et autre participant au SYSTÈME WIN ;

4.1.29. exploiter son entreprise en assurant le respect de toutes lois en vigueur dans le pays, l’état, le territoire et le lieu où est exploité ladite entreprise ;

4.1.30. quant à l’utilisation de son site Web, l’ENTREPRENEUR s’engage à ne poser aucun des gestes suivants :

a) télécharger ou transmettre, de quelque manière que ce soit, toute information et/ou image illégale, à caractère privilégié, confidentielle, nuisible, menaçante, diffamatoire, obscène, haineuse, raciste ou autrement répréhensible ;

b) télécharger ou transmettre, de quelque manière que ce soit, toute publicité ou matériel publicitaire non sollicité et/ou non autorisé tel du publipostage, des pourriels, des courriers indésirables, des chaînes de lettres ou quelque autre forme de sollicitation ;

c) télécharger ou transmettre, de quelque manière que ce soit, toute information ou document contenant des virus informatiques ou autres éléments ayant pour effet de détruire ou d’affecter, de quelque façon que ce soit, la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, donnée informatique ou autre élément de même nature ;

d) entraver et/ou perturber, de quelque manière que ce soit, les serveurs de WIN, le réseau de WIN et/ou les autres sites Web ;

4.1.31. permettre à un ou plusieurs représentants de WIN d’assister à tout colloque, séminaire ou conférence organisé par un ENTREPRENEUR ou de procéder à quelque autre vérification jugée appropriée par WIN ou ses représentants, afin de permettre aux représentants de WIN de vérifier si l’ENTREPRENEUR se conforme aux pratiques et politiques administratives de WIN ;

5. FRAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT.

5.1. WIN s’engage à attribuer un CENTRE D’AFFAIRES à un ENTREPRENEUR en contrepartie de QUATRE MILLE (4 000) POINTS WIN.

5.2. L’ENTREPRENEUR qui désire héberger son site Web et son adresse électronique sur les serveurs de WIN, doit payer à WIN la somme de DEUX CENTS DOLLARS U.S. (200,00$ U.S.) pour la première année. De plus, des frais de renouvellement annuels seront payables, à la date d’anniversaire, par l’ENTREPRENEUR à WIN, au montant de CINQUANTE DOLLARS U.S. (50,00$ U.S.), pour le maintien desdits services.

5.3. Toute somme payable par l’ENTREPRENEUR à WIN est non remboursable et payable comptant, sans aucune retenue contractuelle ou compensation.

5.4. Toute somme impayée par l’ENTREPRENEUR à échéance porte intérêt au taux mensuel de deux pour cent (2%) par mois composé, soit 26,8% l’an, jusqu’à parfait paiement.

5.5. Toute somme due par l’ENTREPRENEUR à WIN est payable à ses bureaux techniques situés à San Jose, Costa Rica, par le biais d’un paiement électronique, suivant ce qui est indiqué au site Web de WIN ou à tout autre endroit pouvant être indiqué par WIN.

5.6. Toute somme payable par WIN à un ENTREPRENEUR suivant le plan de bonification contenu à cette convention, est payable le quatorzième (14ème) jour suivant la fin de la période visée (vendredi 23:59 heures) (net 14 jours).

5.7. Toute somme due à un ENTREPRENEUR par WIN est payable au COMPTE WIN de l’ENTREPRENEUR, par le biais d’un paiement électronique, ou de toute autre façon que pourra déterminer WIN.

5.8. Advenant que l’ENTREPRENEUR soit en défaut de payer à échéance l’une quelconque des sommes dues à WIN, alors tout paiement dû ou à échoir par l’ENTREPRENEUR à WIN deviendra immédiatement exigible.

6. PLAN DE BONIFICATION.

6.1. Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, ne sera versée par WIN à un ENTREPRENEUR, en contrepartie du recrutement d’un nouvel ENTREPRENEUR.

6.2. Un ENTREPRENEUR recevra de WIN une rémunération pour la vente de PRODUITS ET SERVICES, à titre de commission, suivant le plan de bonification suivant :

6.2.1. un ENTREPRENEUR devra développer chaque CENTRE D’AFFAIRES en mode binaire, soit par le biais de deux (2) équipes (équipe 1 et équipe 2) ;

6.2.2. lorsqu’un ENTREPRENEUR invite une personne morale ou physique à joindre le SYSTÈME WIN et devient un ENTREPRENEUR au sein du SYSTÈME WIN, alors, l’ENTREPRENEUR doit spécifier dans quelle équipe de quel CENTRE D’AFFAIRES de cet ENTREPRENEUR, la personne ainsi recrutée adhérera à WIN ;

6.2.3. un CENTRE D’AFFAIRES permet à l’ENTREPRENEUR de recevoir un boni de vente hebdomadaire, suivant les politiques de bonification de WIN mises en place de temps à autre par WIN. Un CENTRE D’AFFAIRES ne peut recevoir qu’un (1) seul boni de vente hebdomadaire ;

6.2.4. un CENTRE D’AFFAIRES permet à l’ENTREPRENEUR de recevoir un boni d’équipe hebdomadaire, suivant les politiques de bonification de WIN mises en place de temps à autre par WIN. Un CENTRE D’AFFAIRES ne peut recevoir qu’un (1) seul boni d’équipe hebdomadaire ;

6.2.5. le décompte pour le calcul des bonis de vente et des bonis d’équipe s’effectue, de façon hebdomadaire, le vendredi de chaque semaine à 23:59 heures précises. En conséquence, seuls les ENTREPRENEURS en règle, le vendredi à 23:59 heures précises, seront considérés pour l’établissement des bonis de vente et/ou bonis d’équipe ;

6.2.6. un ENTREPRENEUR recevra de WIN une rémunération pour la vente directe par cet ENTREPRENEUR de référencement, sur la base de VINGT-CINQ DOLLARS (25,00$) par référencement, à titre de commission ;

6.2.7. toute rémunération à titre de commissions ou bonis, sera accumulée et versée à l’ENTREPRENEUR par tranches minimales de CENT VINGT-CINQ DOLLARS (125,00$) chacune ;

6.2.8. le décompte des POINTS WIN s’effectue sur une base hebdomadaire, à compter de 0:00 heure précise, le samedi de chaque semaine jusqu’à 23:59 heures précises, le vendredi de chaque semaine ;

6.2.9. lors du paiement d’un boni de vente pour un CENTRE D’AFFAIRES, le volume de ventes de ce CENTRE D’AFFAIRES est automatiquement remis à zéro pour le prochain décompte.

6.3. Des frais d’administration de DIX DOLLARS (10,00$) seront retenus sur chaque transfert électronique effectué par WIN au bénéfice d’un ENTREPRENEUR au COMPTE WIN.

6.4. Advenant qu’un boni de vente, un boni d’équipe ou une rémunération à titre de commission soient versés par WIN à un ENTREPRENEUR et que la transaction pour laquelle ce boni de vente, boni d’équipe et/ou commission ont été versés par WIN à l’ENTREPRENEUR n’est pas honorée, notamment mais sans limitation pour défaut de paiement des sommes payables à WIN, alors, WIN pourra immédiatement annuler le boni de vente, boni d’équipe et/ou la commission versés à l’ENTREPRENEUR, en réclamer remboursement à l’ENTREPRENEUR et compenser cette annulation de boni et/ou de commission avec tout boni de vente, boni d’équipe et/ou commission à être payés ultérieurement par WIN à cet ENTREPRENEUR.

7. COMPTE WIN.

7.1. Un ENTREPRENEUR qui désire avoir un COMPTE WIN devra se conformer aux exigences de l’institution financière désignée par WIN, pour l’ouverture dudit compte.

8. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

8.1. L’ENTREPRENEUR confirme et s’engage à ce que tous les renseignements personnels le concernant, communiqués à WIN sont et seront, en tout temps, exacts et à jour. De plus, l’ENTREPRENEUR reconnaît avoir été informé et accepte ce qui suit :

8.1.1. tous les renseignements personnels concernant l’ENTREPRENEUR seront conservés dans les dossiers de WIN ;

8.1.2. tous les renseignements personnels communiqués par l’ENTREPRENEUR à WIN pourront être utilisés, par WIN, pour la gestion du dossier de l’ENTREPRENEUR ;

8.1.3. avoir l’obligation de fournir des informations vraies, exactes, complètes et à jour;

8.1.4. tous les renseignements personnels contenus dans le dossier de l’ENTREPRENEUR seront accessibles à l’ensemble des employés, représentants et mandataires de WIN, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ,de même qu’à tout autre participant du SYSTÈME WIN et à toute autre personne avec qui WIN est en relation d’affaires, si WIN le juge opportun ;

8.1.5. l’ENTREPRENEUR a l’obligation de communiquer à WIN, par écrit, tout changement ou modification quant aux renseignements préalablement communiqués à WIN et contenus à son dossier afin que les modifications appropriées soient apportées ;

8.1.6. l’ENTREPRENEUR autorise WIN à inclure ses coordonnées, soit notamment ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel à sa liste nominative de clients pour fins de prospection commerciale ou philanthropique. L’ENTREPRENEUR pourra toutefois indiquer à WIN qu’il souhaite révoquer cette autorisation, en transmettant un avis écrit à WIN à cet effet ;

8.1.7. pour consulter son dossier ou en obtenir copie, l’ENTREPRENEUR devra adresser une demande écrite à WIN, accompagnée des frais prescrits par WIN, le cas échéant ;

8.1.8. l’ENTREPRENEUR autorise WIN à recueillir et obtenir toute information et renseignement le concernant, notamment quant à son crédit, en tout temps et de toute personne ou autorité quelconque et, à conserver ces informations et renseignements à son dossier ;

8.1.9. l’ENTREPRENEUR autorise WIN à communiquer toutes les informations contenues à son dossier à toute agence de recouvrement ou à tout autre créancier ayant conclu ou pouvant conclure une ou plusieurs transactions avec l’ENTREPRENEUR.

9. NUMÉRO D’IDENTIFICATION PERSONNELLE.

9.1. Lorsque l’ENTREPRENEUR a confirmé son acceptation des pratiques et politiques administratives et qu’il a communiqué tout renseignement et/ou information requis par WIN pour les fins de ses dossiers, alors, WIN attribuera à l’ENTREPRENEUR un NIP exclusif à cet ENTREPRENEUR.

10. REPRODUCTION DU CONTENU DU SITE WEB.

10.1. L’ENTREPRENEUR consent et autorise à WIN une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale et gracieuse permettant à WIN de reproduire, publier, diffuser et distribuer toutes ou partie des informations et images contenues sur le site Web de l’ENTREPRENEUR, sans restriction ni réserve aucune. De plus, l’ENTREPRENEUR renonce à tous droits intellectuels sur toutes telles informations et images ;

11. MODIFICATION OU INTERRUPTION DE SERVICE.

11.1. WIN pourra, à tout moment qu’elle jugera opportun, suspendre, modifier ou interrompre la fourniture d’un ou plusieurs PRODUITS ET SERVICES, sans être tenue d’en aviser préalablement l’ENTREPRENEUR. Dans de telles circonstances, WIN ne sera aucunement responsable à l’égard de l’ENTREPRENEUR ou d’un tiers de toute telle suspension, modification ou interruption des PRODUITS ET SERVICES et notamment mais sans limiter la généralité de ce qui précède, de tout trouble, dommage, inconvénient ou préjudice quelconque qui pourraient être ainsi occasionnés.

12. ENTREPRENEUR INDÉPENDANT.

12.1. L’ENTREPRENEUR est, dans le cadre de sa relation d’affaires avec WIN, un entrepreneur indépendant et un travailleur autonome ou une entreprise autonome et distincte de WIN. Ainsi, WIN ne sera d’aucune façon responsable de tous frais ou pertes financières subis par l’ENTREPRENEUR dans le cadre de l’exploitation de son entreprise.

12.2. L’ENTREPRENEUR reconnaît qu’il agit à titre d’entrepreneur indépendant pour les fins de l’exploitation de son entreprise et qu’en aucune circonstance, il ne doit être considéré qu’il existe une relation employeur/employé, une société, un partenariat ou un mandat quelconque entre WIN et l’ENTREPRENEUR.

12.3. L’ENTREPRENEUR reconnaît n’avoir aucun droit ni autorité d’assumer ou de créer quelque obligation ou responsabilité pour WIN autrement que suivant ce qui est prévu aux termes des pratiques et politiques administratives de WIN.

13. DÉFAUT.

13.1. Dans l’une quelconque des éventualités suivantes, l’ENTREPRENEUR sera considéré en défaut à l’égard des pratiques et politiques administratives de WIN, à savoir :

13.1.1. s’il fait défaut de respecter l’une des clauses, modalités, conditions ou obligations stipulées aux termes des pratiques et politiques administratives de WIN ;

13.1.2. si l’ENTREPRENEUR a été déloyal à l’égard de WIN ou d’un autre ENTREPRENEUR ou d’un participant du SYSTÈME WIN ou a communiqué des informations fausses, trompeuses ou simplement inexactes à WIN, un autre ENTREPRENEUR ou participant du SYSTÈME WIN, un consommateur de PRODUITS ET SERVICES ou à quelque autre personne ayant pu s’intéresser à WIN ou au SYSTÈME WIN ;

13.1.3. si l’ENTREPRENEUR fait cession générale de ses biens, devient insolvable ou procède à une liquidation de ses biens ;

13.1.4. si l’ENTREPRENEUR fait défaut de payer à échéance toute somme payable à WIN ; alors WIN pourra, à sa discrétion, suspendre la fourniture de tous PRODUITS ET SERVICES et/ou résilier la présente convention, en transmettant un avis à l’ENTREPRENEUR à cet effet, et il y aura alors terminaison immédiate et sans délai de cette convention et de la relation d’affaires entre WIN et l’ENTREPRENEUR. En outre, WIN pourra aussi, à sa discrétion, refuser toute nouvelle commande, arrêter la conception et retenir la livraison de tous PRODUITS ET SERVICES.

13.2. Dans de telles circonstances, toute somme pouvant être due par l’ENTREPRENEUR à WIN deviendra immédiatement exigible. Par ailleurs, toute somme pouvant être due par WIN à l’ENTREPRENEUR sera conservée par WIN, à titre d’indemnisation, l’ENTREPRENEUR renonçant irrévocablement à tous droits et recours à l’égard de telles sommes.

13.3. Dès la terminaison de cette convention, l’ENTREPRENEUR doit cesser immédiatement l’utilisation des MARQUES DE COMMERCE.

18.3. Toute partie à cette convention ayant une réclamation, un différend ou un désaccord à faire valoir, doit faire parvenir à l’autre partie un avis d’arbitrage écrit, comportant notamment les éléments suivants :

18.3.1. une description raisonnablement détaillée de la réclamation, du différend ou du désaccord à être soumis à l’arbitrage ; et

8.3.2. le nom, l’adresse et la profession d’au moins trois (3) personnes proposées, pour agir à titre d’arbitre unique.

L’autre partie doit, dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de l’avis d’arbitrage, faire parvenir à la partie demanderesse un avis écrit confirmant le choix de l’arbitre parmi les personnes proposées ou à défaut, proposer le nom, l’adresse et la profession de trois (3) autres personnes pour agir à titre d’arbitre unique mais ce, uniquement si les trois (3) personnes proposées par la partie demanderesse ne sont pas aptes à agir comme arbitre unique, pour motif de partialité, de conflit d’intérêts, de non-disponibilité et/ou d’incompétence quant aux questions en litige ou la langue d’arbitrage.

À défaut de répondre à l’avis d’arbitrage avant l’expiration du délai de dix (10) jours ci-avant mentionné, la partie demanderesse pourra alors désigner elle-même la personne de son choix, parmi les personnes suggérées, pour agir à titre d’arbitre unique.

18.4. L’audition de l’arbitrage doit avoir lieu dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la réception de l’avis d’arbitrage, à un endroit à être déterminé mais situé à Charlestown, Nevis. La décision de l’arbitre doit être rendue par écrit et communiquée aux parties au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de l’audition. Toute décision ainsi prononcée par l’arbitre est finale et sans appel.

18.5. Les frais d’arbitrage sont totalement assumés par la partie demanderesse. De plus, tous les frais engagés par l’autre partie, dans le cadre de cet arbitrage, pourront incomber à la partie demanderesse, si elle succombe dans sa démarche et que l’arbitre en décide ainsi.

19. PROPRIÉTÉ DE LA CLIENTÈLE.

19.1. L’ENTREPRENEUR reconnaît que dans le cadre de ses activités au sein du SYSTÈME WIN, il pourra être mis en contact avec d’autres ENTREPRENEURS et généralement, les clients de WIN et même développer avec ces derniers certaines relations d’affaires. Toutefois, l’ENTREPRENEUR convient et accepte que tous et chacun des clients de WIN et notamment toute personne qui aura adhéré au SYSTÈME WIN, par son intermédiaire ou autrement, est et demeure un client de WIN et non de l’ENTREPRENEUR. En conséquence, l’ENTREPRENEUR reconnaît et accepte qu’il n’aura aucun droit à l’égard de la clientèle de WIN, incluant les ENTREPRENEURS et autre participant au SYSTÈME WIN.

20. DURÉE ET TERMINAISON.

20.1. La durée de cette convention est d’un (1) an, renouvelable automatiquement, à la date anniversaire de l’adhésion. Les frais de renouvellement sont de CINQUANTE DOLLARS (50,00$) annuellement, payables suivant les modalités indiquées à cette convention. De plus, l’ENTREPRENEUR convient et accepte d’être lié par les pratiques et politiques administratives de WIN à jour et en vigueur lors de tout renouvellement annuel.

20.2. L’ENTREPRENEUR peut, en tout temps, mettre fin à cette convention et à sa relation d’affaires avec WIN, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suite à la réception par WIN d’un avis écrit à cet effet émanant de l’ENTREPRENEUR.

20.3. Dès la terminaison, l’ENTREPRENEUR n’aura plus droit aux PRODUITS ET SERVICES et à quelque autre avantage dont il bénéficiait au sein du SYSTÈME WIN.

20.4. L’ENTREPRENEUR ne pourra réintégrer le SYSTÈME WIN avant l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la date de la terminaison de sa relation d’affaires avec WIN.

20.5. Advenant terminaison de cette convention, l’ENTREPRENEUR reconnaît que WIN pourra, à sa discrétion et sans avoir à en aviser au préalable l’ENTREPRENEUR, mettre fin à la fourniture de tous PRODUITS ET SERVICES et/ou en interdire l’accès, sans que WIN ne puisse être tenue à quelque dommage que ce soit à l’égard de l’ENTREPRENEUR ou d’un tiers.

21. FRAIS DE RECOUVREMENT.

21.1. Advenant que WIN mandate une agence de recouvrement ou une société d’avocats afin d’exercer ses droits à l’égard de l’ENTREPRENEUR pour recouvrer une somme lui étant payable, alors, l’ENTREPRENEUR s’engage et s’oblige à payer à WIN, un montant additionnel à toute somme due, égal à vingt pour cent (20%) de la somme impayée en capital et intérêt, à titre de dommages-intérêts, sans limiter les autres droits et recours de WIN.

22. AVIS.

22.1. La transmission de tout avis ou document sera valablement effectuée par la transmission dudit avis ou document à son destinataire, personnellement, soit par courrier sous pli recommandé et affranchi, soit par courrier dûment affranchi, par télécopieur ou courrier électronique. Pour la transmission de tout tel avis ou document, WIN sera présumée avoir correctement acheminé tel avis ou document à son destinataire, en utilisant les dernières informations disponibles dans les registres de WIN quant aux coordonnées du destinataire concerné et cet avis ou document sera présumé avoir été reçu par son destinataire le troisième (3ème) jour suivant son envoi.

23. FORCE MAJEURE.

23.1. L’ENTREPRENEUR et/ou WIN ne seront pas considérés en défaut par l’inexécution de leur obligation si telle inexécution est causée par un cas de force majeure. La force majeure constitue toute cause qui ne dépend pas de la volonté de la partie concernée, qu’elle n’a pu raisonnablement avoir prévu et contre laquelle elle n’a pu se protéger. La force majeure comprend notamment mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, fait de guerre ou autre situation de même nature.

24. CONFIDENTIALITÉ.

24.1. L’ENTREPRENEUR s’engage et s’oblige à conserver strictement confidentiel et à ne pas communiquer ou divulguer toutes ou partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à qui que ce soit ou au bénéfice de toute personne, entreprise ou société, à moins d’avoir obtenu au préalable le consentement écrit de WIN.

25. ÉTHIQUE.

25.1. L’ENTREPRENEUR doit gérer son entreprise avec le plus haut standard d’honnêteté et d’intégrité envers WIN, les autres ENTREPRENEURS, le consommateur de PRODUITS ET SERVICES et tout autre participant au SYSTÈME WIN. En outre, l’ENTREPRENEUR doit, en toute circonstance, agir avec professionnalisme, rigueur et loyauté en appliquant et imposant le respect des pratiques et politiques administratives de WIN et ne poser aucun geste qui pourrait porter atteinte à la réputation et à l’image de marque de WIN ou au système WIN.

26. NON-RENONCIATION AUX DROITS.

26.1. Le fait que WIN n’ait pas insisté sur la pleine exécution d’une quelconque des obligations ou engagements d’un ENTREPRENEUR ou n’ait pas exercé l’un quelconque des droits y conférés, ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à tel droit ou à telle exécution d’un engagement par un ENTREPRENEUR.

27. MODIFICATION.

27.1. WIN pourra, lorsqu’elle le jugera opportun, apporter unilatéralement tout changement ou modification à ses pratiques et politiques administratives et notamment mais sans limitation à son plan de bonification et l’ENTREPRENEUR s’engage et accepte de se conformer aux pratiques et politiques administratives les plus récentes de WIN, pour avoir droit de continuer à participer au SYSTÈME WIN.

28. JURIDICTION ET ÉLECTION DE DOMICILE.

28.1. L’ensemble de la relation d’affaires entre l’ENTREPRENEUR et WIN et notamment, l’interprétation, l’exécution, l’application, la validité et les effets des pratiques et politiques administratives de WIN sont assujettis aux lois qui sont en vigueur à Charlestown, Nevis.

En conséquence, toutes demandes d’arbitrage ou autres réclamations ou revendications quelconques, quant à tous litiges pouvant exister entre un ENTREPRENEUR et WIN devront être intentées devant le tribunal ou l’arbitre ayant compétence à Charlestown, Nevis, à l’exclusion de tout autre tribunal ou arbitre et de tout autre lieu, l’ENTREPRENEUR convenant et acceptant d’élire domicile à Charlestown, Nevis.